CONDITIONS GENERALES DU DETAILING SHOW
1. ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des exposants (ci-après dénommés « Exposant (s) ») demandant leur admission au Salon Detailing Show (ci- après dénommé le « Salon »), organisé par la société Detailing Event’s (RCS Nanterre 853 676 963) ci-après dénommé « Organisateur ») au sein du parc des expositions Tours Expo – (ci-après dénommé le « Site »).
Dans le cadre de sa demande de participation, l’Exposant a déclaré avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, du Règlement Général des Manifestations Commerciales et le cas échéant du Règlement Particulier du Salon ainsi que de l’ensemble des renseignements concernant le détail de sa participation au Salon dans la rubrique « conditions générales » accessible depuis le site internet du Detailing Show : detailing-show.com, et s’est engagé à en accepter toutes les clauses sans réserve ni restriction.
Toute admission au Salon implique l’adhésion totale et entière de l’Exposant aux présentes Conditions Générales ainsi qu’à l’ensemble des documents qui y sont visés.
L’Organisateur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales, sans préavis. Toute modification sera portée à la connaissance de l’Exposant. Les modifications résultant d’évolutions de la règlementation et/ou liées à la sécurité des personnes et des biens seront d’application immédiate sans qu’il soit nécessaire de recourir à la signature d’un quelconque document.
Dans l’hypothèse d’une modification des dates et/ou du Site accueillant le Salon décidée par l’Organisateur pour quelque raison que ce soit, ou de toute modification des présentes Conditions Générales qui ne serait pas d’application immédiate conformément aux dispositions du paragraphe précédent, ce changement sera notifié à l’Exposant. Sauf dénonciation de sa demande de participation opérée par l’Exposant par LRAR adressée à l’Organisateur dans les 15 jours de ladite notification, les nouvelles dates et/ou nouveau Site accueillant le Salon ou encore la version modifiée des Conditions Générales, seront réputés acceptés par l’Exposant.
Il est enfin expressément précisé que l’admission de l’Exposant au Salon n’oblige en aucun cas l’Organisateur à admettre l’Exposant aux sessions futures du Salon, ni ne confère à l’Exposant aucun droit de réservation ou de priorité à cet égard.
2. ENGAGEMENT- ADMISSION
Toute demande de participation au Salon est soumise à un examen préalable de l’Organisateur qui se réserve la faculté d’apprécier et de vérifier notamment, sans que cette liste soit limitative :
– la solvabilité du demandeur,
– la compatibilité de son activité avec la nomenclature du Salon,
– l’adéquation entre son offre de produits et services et le positionnement du Salon,
– la neutralité du message que le demandeur pourrait délivrer sur le Salon.
Toute forme de prosélytisme ou de militantisme pouvant contrevenir au bon déroulement du Salon est strictement interdite.
La décision de l’Organisateur (acceptation ou refus de la demande participation) sera notifiée à l’Exposant par courrier électronique.
En cas d’acceptation de la demande de participation au Salon par l’Organisateur, l’Organisateur et l’Exposant sont définitivement engagés l’un à l’égard de l’autre par un contrat dont le contenu est constitué par la demande de participation de l’Exposant acceptée par l’Organisateur et par les présentes Conditions Générales et les autres documents visés à l’article 1 ci-dessus.
En conséquence :
– l’Organisateur s’engage à mettre à la disposition de l’Exposant un stand correspondant aux caractéristiques indiquées par l’Exposant dans sa demande de participation et à lui fournir les prestations complémentaires indiquées dans cette demande, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 10 ci-après,
– l’Exposant s’engage à régler les montants indiqués dans sa demande de participation et à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des documents visés à l’article 1 ci-avant.
L’Exposant ne peut annuler sa participation au Salon pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de désaccord sur l’attribution d’un emplacement intervenue dans les conditions de l’article 10 ci-après.
Il est expressément précisé que le rejet d’une demande de participation est une décision discrétionnaire de l’Organisateur et ne saurait donner lieu à des dommages-intérêts.
L’Organisateur se réserve le droit de ne pas traiter les demandes de participation adressées après la date limite d’inscription fixée par l’Organisateur. Après cette date, l’Organisateur ne garantit pas la disponibilité des aménagements de stands proposés.
3. MODALITES DE FACTURATION
Tous les prix indiqués sur les documents émanant de l’Organisateur ou sur le site internet du Salon sont exprimés en Euros sur une base hors taxes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations, les prix seront majorés de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur.
4. MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des sommes contractuellement dues s’effectue aux échéances et selon les modalités déterminées ci-après :
– le premier versement (acompte) : lors de l’envoi du bon de commande, par chèque ou virement bancaire.
– le solde : au plus tard le 31 janvier par chèque ou virement bancaire.
Toute inscription intervenant à moins de trente (30) jours de l’ouverture du Salon devra être intégralement réglée par l’Exposant au plus tard 8 (huit) jours après la date d’envoi de la facture à celui-ci.
Ce délai est réduit à 2 (deux) jours si l’inscription intervient à moins de 8 (huit) jours de l’ouverture du Salon et en toute hypothèse le règlement devra parvenir à l’Organisateur au plus tard 2 (deux) jours ouvrés avant l’ouverture du Salon.
Toute commande d’aménagement de stand intervenant après l’inscription de l’Exposant est payable à la commande dans son intégralité.
Les paiements doivent être effectués, à l’ordre de l’Organisateur, en Euros.
5. PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT
Toute somme due et non payée à l’échéance figurant sur les factures, entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal qui commenceront à courir le lendemain de la date d’échéance prévue sur la facture.
En cas de non-respect des échéancesde règlement visées à l’article 4 « Modalités de Paiement », une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L441-3, L 441- 6 et D 441-5 du Code de commerce). Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par l’Organisateur aux fins de recouvrement de ses factures.
Les stands ne seront mis à la disposition des Exposants qu’après le règlement du solde.
Après attribution de l’emplacement du stand, le solde du prix devra être réglé au plus tard à la date indiquée sur la facture.
6. T.V.A.
Les Exposants étrangers ont la possibilité de se faire rembourser la T.V.A. aux conditions suivantes : *Pour les entreprises de l’Union Européenne :
• Déposer la demande de remboursement via le portail électronique mis en place par l’Etat dans lequel l’exposant est établi conformément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008. Cette opération se fait en France sur le portail fiscal français : www.impot.gouv.fr.
• Joindre obligatoirement, par voie électronique, une copie dématérialisée des originaux des factures portant sur un montant HT supérieur à 1 000 €.
• Déposer la demande de remboursement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.
*Pour les entreprises hors Union Européenne :
Les exposants concernés doivent impérativement désigner un représentant fiscal en France pour accomplir les formalités.
7. CLAUSE RESOLUTOIRE – CLAUSE PENALE
7.1 A défaut de règlement par l’Exposant de l’une quelconque des sommes dues par lui à la date d’exigibilité ou à défaut de respect par l’Exposant de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, quelle qu’en soit la cause, le contrat le liant à l’Organisateur sera résolu 7 (sept) jours après une mise en demeure mentionnant expressément les termes du présent article 8.1 adressée par l’Organisateur à l’Exposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen utile et demeurée sans effet.
Au cas où l’Exposant manifesterait l’intention d’annuler sa participation, l’Organisateur pourra mettre en œuvre la clause résolutoire du présent article en lui adressant une mise en demeure de renoncer, dans un délai de 7 (sept) jours, à cette annulation et de confirmer sa participation.
Le délai de 7 (sept) jours ci-dessus commencera à courir le jour de la première présentation de cette lettre recommandée à l’Exposant.
La résolution du contrat interviendra de plein droit à l’expiration du délai ci- dessus, sans qu’il soit besoin pour l’Organisateur de la faire constater en justice, et l’Organisateur reprendra immédiatement la libre disposition de la surface attribuée à l’Exposant.
En cas de résolution du contrat en application de la présente clause l’Exposant devra régler à l’Organisateur, à titre de clause pénale, l’intégralité du montant de sa participation au Salon. Ainsi, les sommes déjà versées demeureront définitivement acquises à l’Organisateur et celles restant, le cas échéant dues, seront immédiatement exigibles.
7.2 Par dérogation à ce qui précède, le contrat liant l’Exposant à l’Organisateur sera immédiatement et de plein droit résolu sans mise en demeure :
– si l’Exposant n’occupe pas son stand au plus tard la veille de l’ouverture du Salon au public, quelle qu’en soit la cause,
– en cas d’inscription de l’Exposant moins de 30 (trente) jours avant la date d’ouverture du Salon, si le règlement prévu à l’article 4 des présentes Conditions Générales n’est pas effectué dans le délai prévu audit article (selon le cas, au plus tard 8 (huit) jours ou 2 (deux) jours après l’envoi de la facture et en toute hypothèse 2 (deux) jours ouvrés au plus tard avant l’ouverture du Salon), quelle qu’en soit la cause.
Dans les cas mentionnés au présent article 7.2, les conséquences de la résolution seront les mêmes que celles prévues ci-dessus à l’article 7.1.
8. ASSURANCE
8.1. Responsabilité civile : L’Organisateur ne répond pas des dommages que les Exposants pouraient occasioner à des tiers en ce compris le gestionnaire et le propriétaire du Site accueillant le Salon.
L’Exposant s’engage en conséquence à souscrire, au plus tard 10 jours avant la date prévue de montage du Salon, auprès de compagnies d’assurance agréées pour pratiquer les opérations d’assurances en France, des contrats d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers, y compris le gestionnaire du Site et le propriétaire du Site, du fait de son activité à l’occasion de sa participation au Salon (y compris pendant les périodes de montage et de démontage).
L’Exposant s’engage à fournir à l’Organisateur, à première demande de celui-ci, l’attestation correspondante de son assureur, en cours de validité, indiquant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité, A défaut l’Organisateur se réserve le droit d’interdire à l’Exposant l’accès au Salon sans que cela puisse donner lieu à indemnité.
8.2– Risques Locatifs et biens de l’Exposant :
Par ailleurs, l’Organisateur ne répond pas :
Ø des dommages matériels causés au gestionnaire du Site et/ ou au propriétaire du Site, affectant les biens meubles ou immeubles, en cas de survenance des événements suivants : incendie, foudre, explosions, dégâts des eaux, attentats et catastrophes naturelles.
Ø des dommages causés aux biens appartenant à l’Exposant ou placés sous sa garde.
Le cas échéant, si l’Exposant justifie de la souscription d’une police risques locatifs en transmettant à l’Organisateur, au plus tard 10 jours avant le début du montage du Salon, le formulaire « attestation d’assurance » dûment signé comportant le cachet de son assureur et faisant état de garanties délivrées pour un montant minimum par sinistre de 3 000 000 €, l’offre d’assurance risques locatifs – dommages aux biens sera annulée et/ou lui sera intégralement remboursée. En retournant cette attestation et en sollicitant l’annulation et/ou le remboursement du montant facturé par l’Organisateur au titre de l’assurance risques locatifs – dommages aux biens, l’Exposant ne bénéficiera plus d’aucune des deux garanties composant l’offre d’assurance de l’Organisateur.
9. ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
L’Organisateur établit le plan du Salon et attribue les emplacements en tenant compte de la sectorisation de la manifestation et au fur et à mesure des admissions. L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour tenir compte des souhaits exprimés par les Exposants et de la nature des produits exposés. A ce titre, compte tenu des contraintes imposées par le placement de l’ensemble des Exposants, l’Organisateur se réserve le droit de modifier les surfaces demandées par l’Exposant dans une limite de 20% et ainsi d’actualiser en conséquence la facturation correspondante, sans que l’Exposant ne puisse demander l’annulation de sa participation. L’Organisateur est seul juge de l’implantation générale du Salon comme de l’implantation des stands sur le Site.
La participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur de l’Exposant aucun droit à un emplacement déterminé.
Les réclamations éventuelles relatives à l’emplacement attribué à l’Exposant devront être adressées par écrit à l’Organisateur dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi du plan de répartition. Ces réclamations
9.1. Renonciation à recours
a) Contre la société gestionnaire du Site et/ou la société propriétaire du Site :
En exécution des engagements pris par l’Organisateur envers la société gestionnaire du Site et/ ou la société propriétaire du Site, l’Exposant, par le seul fait de sa participation, déclare renoncer à tout recours que lui-même ou ses assureurs seraient en droit d’exercer contre ces sociétés, et leurs assureurs respectifs, pour les dommages garantis par la police risques locatifs et pour tout dommage direct ou indirect que ces derniers pourraient occasionner à ses biens, équipements et aménagements ainsi qu’à ceux de ses préposés, ainsi que pour toutes pertes d’exploitation et/ou frais supplémentaires quelle qu’en soit la cause, exception faite des actes de malveillance,
Par ailleurs l’Exposant déclare renoncer à recours contre la société gestionnaire du Site et/ ou la société propriétaire du Site et leurs assureurs respectifs en cas de survenance d’un des évènements suivants, entrainant un préjudice pour l’Exposant :
Ø en cas de dommage d’incendie, de vol, de dégâts des eaux, d’humidité ou de tout autre circonstance atteignant ses biens propres, l’Exposant devant s’assurer contre ces risques,
Ø en cas d’agissements anormaux des autres occupants du Site, de leur personnel ou de leurs fournisseurs, des visiteurs,
Ø en cas d’interruption ou de fonctionnement intempestif dans le service de l’eau, du gaz, de l’électricité, de la climatisation ou d’une manière générale, en cas de mise hors service ou d’arrêt, même prolongé, pour une cause indépendante de la volonté de la société gestionnaire du site et/ou du propriétaire du site, dans le service des fluides, y compris dans les réseaux d’extincteurs automatiques, du chauffage ou du conditionnement d’air ou de l’un quelconque des éléments d’équipements commun du site,
Ø en cas de contamination des réseaux de chauffage, d’eau et de conditionnement d’air pour une cause indépendante de la volonté de la société gestionnaire du site et/ de la société Propriétaire du site,
Ø en cas de mesures de sécurité prises par la société gestionnaire du Site et/ou de la société Propriétaire du Site et/ ou par toute autorité administrative, si celles-ci causaient un préjudice à l’Exposant.
devront être étayées au moyen d’un dossier exposant précisément les raisons réelles et sérieuses de ces réclamations.
L’Organisateur s’efforcera de répondre aux demandes ainsi justifiées de modification d’emplacement. L’expiration du délai de sept (7) jours à compter de l’envoi des caractéristiques de son implantation vaut acceptation de l’Exposant quant à l’emplacement attribué.
En aucun cas l’Organisateur ne répondra vis-à-vis de l’Exposant des conséquences qui pourraient découler de l’emplacement qui lui a été attribué.
10. SOUS-LOCATION / CO- EXPOSITION
L’Exposant ne peut faire aucune publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des sociétés non exposantes. Il lui est par ailleurs interdit de céder ou encore de sous – louer tout ou partie de l’emplacement attribué sans avoir préalablement recueilli l’approbation écrite de l’Organisateur. En cas d’acceptation par l’Organisateur, l’Exposant devra s’acquitter, pour chaque société présente sur le stand, de frais d’inscription particuliers. L’Exposant se porte garant du respect, par les sociétés présentes sur son stand, des présentes Conditions Générales. Il est responsable de toute violation des présentes commises par les sociétés présentes sur le stand. L’Exposant garantit, par ailleurs, l’Organisateur contre tous recours, contestations, charges, condamnations et débours divers qui pourraient provenir des sociétés présentes sur le stand relativement à leur participation au Salon.
11. STAND
Les informations relatives à l’installation, à l’aménagement et à l’évacuation des stands seront disponibles dans le Guide de l’Exposant.
a) Jouissance du stand – Respect des dispositions légales et règlementaires
Les Exposants sont tenus de connaître et de respecter toutes les réglementations en vigueur au moment de la tenue du Salon qu’elles soient édictées par les pouvoirs publics ou par l’Organisateur, notamment l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et les réglementations en matière de Sécurité Incendie et de Sécurité et Protection de la Santé (SPS).
Les Règlements de Sécurité Incendie et de Sécurité et Protection de la Santé seront transmis aux Exposants dans le Guide de l’Exposant. L’Organisateur interdira l’exploitation des stands non conformes aux dits règlements.
L’Exposant s’engage à respecter toute prescription légale ou réglementaire applicable à son activité et/ou aux activités et services qu’il souhaiterait développer dans le cadre de sa participation. A cet égard, il procédera à toute déclaration obligatoire et fera son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation ou habilitation (et notamment en cas de vente ou de distribution gracieuse de boissons à consommer sur place) de sorte que l’Organisateur ne puisse en aucun cas être inquiété.
L’Exposant s’engage enfin à ne pas occasionner une quelconque gêne (sonore, olfactive…) à l’égard des Exposants voisins ainsi qu’à ne pas nuire à l’organisation du Salon.
b) Dégradations
Sauf mention contraire, l’emplacement, le stand et les équipements mis à la disposition de l’Exposant par l’Organisateur sont réputés en bon état.
L’emplacement loué devra être restitué à l’Organisateur propre et vide de tout déchet. Les stand et équipements fournis dans le cadre de l’aménagement de ce dernier devront être restitués à l’Organisateur en bon état d’usage. Toutes les détériorations causées à la surface occupée, au stand, aux équipements fournis ou encore aux infrastructures existantes, constatées lors de la restitution du stand, seront facturées à l’Exposant.
c) Occupation des stands
Les Exposants s’engagent à occuper leur stand au plus tard la veille de l’ouverture du Salon au public.
d) Lecteurs de bages présents sur les stands
Les lecteurs de badge fournis le cas échéant à l’Exposant donnent aux visiteurs qui le souhaitent la possibilité de badger pour s’identifier sur le stand de l’Exposant, permettant ainsi à l’Organisateur de transmettre à l’Exposant les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, adresse électronique. Cette démarche d’identification relevant de la seule volonté des visiteurs, l’Organisateur ne souscrit aucun engagement s’agissant du volume de données personnelles transmises à l’Exposant.
Il appartient à l’Exposant de se conformer notamment aux règles applicables à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à celles relatives à la prospection commerciale. En aucun cas la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation faite de ces données par l’Exposant dont ce dernier est seul responsable.
12. PRODUITS, MARQUES ET SERVICES ADMIS
L’Exposant ne peut présenter sur son stand que les produits, marques et services admis tels qu’énumérés dans sa demande de réservation de stand en ligne.
L’Exposant déclare et garantit par ailleurs être le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux produits ou services présentés sur son stand, ou avoir été autorisé par le titulaire de ces droits à présenter ces produits, marques ou services sur son stand.
L’Exposant certifie que les produits ou services présentés sont conformes aux normes de sécurité imposées par la réglementation en vigueur et assume l’entière responsabilité des éventuelles défectuosités desdits produits ou services, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être recherchée.
13. VISIBILITE
L’Exposant est seul responsable du contenu des informations fournies par lui et destinées à être mises en ligne sur le site Internet du Salon, concernant notamment les produits et/ou services, les caractéristiques, les performances, les prix, etc.
L’Exposant garantit l’Organisateur de la licéité desdites informations, notamment du respect de la législation en vigueur dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service qu’il présente en ligne, et plus généralement du respect du droit de la publicité et de la protection des consommateurs.
Les textes, logos, illustrations, photographies et visuels, produits et marques sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Exposant, qui supporte seul les droits éventuels de reproduction.
L’Exposant garantit l’Organisateur contre tout recours amiable ou judiciaire de la part d’un tiers.
14. CARTES D’INVITATION
Les cartes d’invitation ne peuvent être ni reproduites ni revendues sous peine de poursuites et sanctions.
A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de neutraliser les cartes d’invitation dont l’utilisation frauduleuse (revente, reproduction, vol…) aurait été portée à sa connaissance.
15. DEMONSTRATIONS ANIMATIONS
a) Démonstrations
Les démonstrations sur le Salon ne pourront avoir lieu que pour les produits nécessitant une explication technique particulière. En outre, ces démonstrations seront soumises à une autorisation spéciale, préalable et écrite de l’Organisateur. Les démonstrations sur estrade surélevée par rapport au plancher initialement prévu sont interdites. Les démonstrations à l’aide de micro, harangue ou racolage, de quelque façon qu’elles soient pratiquées, sont strictement interdites. La fermeture totale ou partielle des stands durant les heures d’ouverture du Salon au public, et notamment durant une éventuelle démonstration, est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l’Organisateur.
b) Animations
Toute attraction, spectacle ou animation dans l’enceinte des stands devra être préalablement autorisé(e) par l’Organisateur. A ce titre, l’Exposant devra présenter un projet précis (matériel et source sonore utilisés, type d’animation…).
Dans tous les cas, la puissance des enceintes ne pourra excéder 30 décibels (dBA) tournées vers l’intérieur du stand et inclinées vers le sol. Le volume sonore ne pourra excéder 85 décibels (dBA).
c) Les démonstrations et les animations ne doivent constituer en aucune manière une gêne aux Exposants voisins, à la circulation, ainsi que, d’une façon générale, à la bonne tenue du Salon, faute de quoi l’autorisation accordée pourra être révoquée sans autre préavis.
16. PUBLICITE
Toute publicité lumineuse ou sonore devra respecter le Règlement de Décoration du Salon et être soumis à l’agrément préalable et écrit de l’Organisateur. Cet agrément restera soumis à la condition que la publicité ne constitue en aucune manière une gêne aux Exposants voisins, à la circulation, ainsi que, d’une façon générale, à la bonne tenue du Salon, faute de quoi l’agrément pourra être retiré sans autre préavis.
La distribution de prospectus, de bons et imprimés divers visant au détournement à son profit des visiteurs du Salon est strictement interdite dans les allées ainsi que dans l’enceinte du Site. Seule est autorisée la présence de prospectus, bons et imprimés divers déposés dans l’enceinte du stand de l’Exposant.
Tout document remis aux visiteurs sur son stand, tel que carte commerciale, bon de commande, etc., devra comporter l’enseigne du stand ou la raison sociale de l’Exposant figurantdans sa demande de réservation.
17. PRATIQUES COMMERCIALES / CONCURRENCE DELOYALE
Il est rappelé que le Code de la Consommation interdit expressément la vente avec prime (article L 121-19 du Code de la consommation), la vente à perte (article L 442-2 du Code de commerce), la vente à la boule de neige (article L 121-15 du Code de la consommation) et vente subordonnée (article L 121-11 du Code de la consommation) ainsi que la vente à la postiche.
Toute vente aux enchères devra être en conformité avec la législation en vigueur.
L’Exposant s’engage à préciser aux consommateurs que les achats effectués sur le Salon, à l’exception de ceux faisant l’objet d’un contrat de crédit à la consommation (article L312- 18 du Code de la consommation) et de ceux résultant d’une invitation personnelle à se rendre sur un stand pour venir y chercher un cadeau, ne sont pas soumis au droit de rétractation Dans les offres de contrat faites sur le Salon, l’Exposant s’oblige ainsi à mentionner l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent (article L 224-59 du Code de la consommation).
L’Exposant s’interdit expressément, pendant toute la durée du Salon, de se livrer à des actes de concurrence déloyale tels que les enquêtes en dehors de son stand et la distribution d’objets promotionnels en dehors de son stand, pouvant donner lieu à un détournement à son profit des visiteurs de la manifestation.
L’Exposant est tenu à l’égard des visiteurs d’exécuter de bonne foi les contrats conclus avec ces derniers.
18. CONTREFAÇON
L’Exposant doit faire son affaire personnelle de la protection intellectuelle et/ou industrielle des matériels, produits, services et marques exposés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard, notamment en cas de litige avec un autre Exposant ou visiteur.
En cas de contrefaçon dûment constatée par décision de justice quelle que soit sa date, l’Organisateur pourra exiger de l’Exposant de se mettre en conformité avec la décision.
A défaut, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas admettre l’Exposant ou d’appliquer les sanctions prévues aux présentes sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
19. AFFICHAGE DES PRIX
L’affichage des prix des produits doit être fait en langue française et toutes taxes comprises, conformément à la législation en vigueur et apparaître clairement pour permettre une bonne information du public. Toute annonce de réduction de prix (rabais, remise ou ristourne) réalisée par voie d’étiquetage, marquage, affichage, doit obéir aux conditions légales et réglementaires en vigueur relative à la publicité des prix à l’égard du consommateur, et ne pourra être effectuée que sous forme d’affichettes disposées à l’intérieur des stands. Le format maximum de ces affichettes est fixéà30cmx20cm.
20. VENTES À EMPORTER
Sauf mention contraire, l’Organisateur autorise les ventes comportant livraison immédiate et sur place à l’acheteur.
En tout état de cause et en cas d’autorisation, l’Exposant s’engage à respecter la réglementation applicable aux ventes à emporter en vigueur au jour de la manifestation.
21. PRISES DE VUES /MARQUES
L’Exposant autorise expressément, à titre gracieux, l’Organisateur :
• à réaliser, s’il le souhaite, des photos et/ou des films le représentant ainsi que les membres de son équipe, de même que les produits exposés sur son stand ;
• à utiliser librement ces images sur tous supports, notamment publicitaires (y compris Internet), en France comme à l’étranger et pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la présente demande de participation ;
• à citer et reproduire gracieusement sa marque, ou dénomination sociale, comme référence commerciale pour les besoins de sa communication, sur tous supports (notamment Internet), tant en France qu’à l’étranger et ce pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la présente demande de participation.
L’Exposant qui ne souhaite pas que tout ou partie de son stand ou un des éléments qui y est représenté (logo, marque, modèle….) ou certains membres de son équipe, figurent sur les films et/ ou photographies et/ou le support internet utilisés pour la promotion du Salon doit en aviser préalablement par écrit l’Organisateur avant l’ouverture du Salon.
Par ailleurs, l’Exposant qui souhaite effectuer des prises de vues du Salon doit en informer préalablement par écrit l’Organisateur. A ce titre, l’Exposant fera son affaire personnelle des autorisations nécessaires aux prises de vues effectuées dans le cadre du Salon et sera seul responsable du respect du droit à l’image dont jouit chaque Exposant.
22. INFORMATIONS PRATIQUES
Tous les renseignements concernant les détails de la participation de l’Exposant au Salon sont consultables dans la rubrique « Info Pratiques » accessible dans l’Espace Exposants depuis le site internet du Salon. L’Exposant s’engage en outre à respecter les mesures de sécurité et de prévention réglementaires, les formalités de douane ainsi que les contraintes édictées pour l’aménagement des stands.
23. DOUANE
Il appartiendra à chaque Exposant d’accomplir l’ensemble des formalités douanières applicables aux matériels et produits en provenance de l’étranger.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des difficultés qui pourraient survenir dans le cadre de l’accomplissement de ces formalités. L’Exposant le garantit donc de tous recours et/ou réclamations à cet égard et l’indemnisera de tout préjudice qu’il subirait du fait du non-respect des formalités douanières nécessaires.
24. ANNULATION DU SALON POUR FORCE MAJEURE
En cas d’annulation du Salon par l’Organisateur pour survenance d’un cas de force majeure, l’Organisateur en avisera sans délai les Exposants. Dans une telle hypothèse, il n’y aura lieu à aucun dommages-intérêts. L’Organisateur se réserve le droit de reporter l’évènement à une date ultérieure qui sera communiquée à l’Exposant. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements :
Ø revêtant cette qualification admise par la jurisprudence française,
Ø ainsi que, et ce quelle que soit leur cause, les évènements rendant impossible l’exploitation du Site limitativement listés ci-après :
– incendies, explosions, inondation, tempête, foudre ;
– détérioration des équipements techniques rendant impossible l’exploitation du Site ;
– inondation, violente tempête, détérioration par la foudre ;
– décision par une autorité administrative de la fermeture du Site ou réquisition.
25. RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
L’Organisateur est exonéré de toute responsabilité concernant les troubles de jouissance et préjudices commerciaux qui pourraient être subis par les Exposants pour quelque cause que ce soit.
26. DONNEES PERSONNELLES
L’Organisateur, en qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel de l’Exposant dans le cadre de la gestion de sa demande de participation au Salon et de ses relations commerciales avec l’Organisateur, en exécution des présentes Conditions générales de Participation. Ces informations et données à caractère personnel de l’Exposant sont également traitées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires de l’Organisateur ainsi que pour permettre à l’Organisateur d’améliorer et de personnaliser ses services. En fonction des choix de l’Exposant dans le cadre de sa demande de participation, ce dernier pourra également être amené à recevoir par tous canaux des propositions commerciales et actualités relatives à l’activité et aux services de l’Organisateur.
Seules les équipes internes de l’Organisateur ainsi que les prestataires en lien avec l’organisation et la gestion du Salon qu’elle a habilités ont accès aux données à caractère personnel concernant l’Exposant. Le cas échéant, elles sont également susceptibles d’être communiquées à des tiers selon le choix exprimé par l’Exposant.
Les données à caractère personnel à fournir de manière obligatoire sont indiquées comme telles dans la demande de participation et sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat entre l’Exposant et l’Organisateur. Sans ces données, l’Organisateur ne sera pas en mesure de traiter les demandes de l’Exposant.
Conformément à la réglementation applicable, l’Exposant dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, et s’ils sont applicables, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. L’Exposant peut exercer ces droits à tout moment en s’adressant à l’Organisateur par courrier à la société Detailing Event’s– 8 Rue de l’Ouest 92100 Boulogne Billancourt ou par email à [email protected]. L’Exposant dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
27. RECLAMATIONS ET CONTESTATIONS – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours suivant la clôture du Salon.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable et avec la plus grande célérité tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à l’interprétation et/ou à l’exécution du contrat et des présentes Conditions Générales. Tout différend n’ayant pu être ainsi résolu sera de la compétence exclusive des Tribunaux.
La participation au Salon ainsi que tous les actes pris en considération de cette participation seront soumis au droit français.
28. TOLERANCE
Toute tolérance de la part de l’Organisateur relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par l’Exposant de l’une des dispositions des présentes ne pourra en aucun cas, et ce quelle qu’en soit la durée ou sa fréquence, être génératrice d’un droit quelconque pour l’Exposant, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou les conditions d’exécution de ses obligations par l’Exposant.
29. NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
30. SANCTIONS
En cas d’infraction aux présentes Conditions Générales, et/ou au Règlement Particulier, l’Organisateur pourra, après mise en demeure le cas échéant réalisée en présence d’un huissier et restée infructueuse, procéder de plein droit à la fermeture immédiate du stand et faire défense à l’Exposant d’y pénétrer, sans que l’Exposant puisse prétendre à un quelconque dédommagement financier et matériel de la part de l’Organisateur.
Les frais occasionnés par l’intervention de l’Organisateur (frais d’huissier et frais relatifs à la fermeture) seront mis à la charge de l’Exposant.
En toute hypothèse, dès lors qu’une infraction aura été constatée, l’Organisateur sera en droit de résilier le présent contrat sans préjudice des dommages- intérêts qui pourront être réclamés à l’Exposant et reprendra immédiatement la libre disposition des espaces loués.
